Convention sur les modalités d’utilisation

SMART SERVE

CONVENTION SUR LES MODALITÉS D’UTILISATION

L’utilisation du site de formation Smart Serve Ontario (« Smart Serve ») et de sites connexes (collectivement appelés les « sites Web », chacun étant un « site Web », incluant notamment smartserve.org, smartserve.ca smartservemanager.com, smartserveanswers.org) est régie par les présentes modalités d’utilisation.  En utilisant les sites Web, vous reconnaissez et indiquez que vous avez lu et compris lesdites modalités d’utilisation et que vous acceptez d’être lié par celles-ci.

1.                   VOTRE ACCEPTATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION

La présente convention sur les modalités d’utilisation (ci-après appelée la « convention ») régit l’utilisation des sites Web et constitue une entente conclue entre Smart Serve (ci-après désigné en tant que « Smart Serve », « nous », « notre ») et les utilisateurs de sites Web, comme vous.  En utilisant les sites Web, vous signifiez votre acceptation et votre accord, ainsi que l’acceptation et l’accord de toute partie que vous êtes censé représenter, sans restriction ni réserve, d’être lié par la présente convention, compte tenu de ses modifications successives.  En utilisant les sites Web, vous déclarez et garantissez également que vous avez l’autorité légale d’accepter la présente convention et d’y consentir en votre nom et en celui de toute partie que vous êtes censé représenter. Si vous n’acceptez pas toutes les conditions générales de la présente convention, ou que vous n’êtes pas autorisé à accepter la présente convention et à y consentir, il ne vous est pas permis d’utiliser les sites Web.

2.                   MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTE CONVENTION

Smart Serve peut modifier les modalités d’utilisation en tout temps et lorsqu’il y a lieu, sans vous en donner avis en affichant la version modifiée de la présente.  Lorsque vous continuez d’utiliser les sites Web par suite de l’affichage d’une modification, vous signifiez alors votre acceptation et votre accord, sans restriction et sans réserve, d’être lié par les modalités d’utilisation ainsi modifiées. Vous devriez relire périodiquement cette convention pour en relever les modifications apportées.  Si vous n’acceptez pas les modifications apportées à la présente convention, il ne vous est pas permis d’utiliser les sites Web.

3.                   MODALITÉS DE PAIEMENT

Vous devez payer à Smart Serve les frais de service et tous les autres frais et toutes les taxes comme il est indiqué au cours de processus d’inscription (les « frais »). Ces frais ne sont pas remboursables.

4.                   PROPRIÉTÉ

(a)                 Droits de propriété intellectuelle

Sous réserve de l’alinéa 4(b) ci-dessous, les sites Web et le contenu de Smart Serve appartiennent à Smart Serve ou à ses propriétaires, le cas échéant, et il sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur le droit d’auteur, les marques de commerce et toutes autres lois applicables.  Dans le cadre de la présente convention, le « contenu de Smart Serve » signifie tout le contenu des sites Web autre que le contenu d’utilisateur (défini ci-après), y compris les documents et renseignements sous forme de texte, de vidéo graphique et d’audio, d’images, de rapports, d’articles, de publications, de données, de bases de données, de diagrammes, de graphismes, de photographies, d’illustrations, de cartes, d’interfaces, de pages Web, de texte, de fichiers, de logiciels, de noms de produits, de noms de sociétés, de marques de commerce, de logos et de dénominations commerciales, quels qu’ils soient, contenus sur les sites Web ainsi que de la manière dont le contenu est présenté ou apparaît et tout renseignement s’y rapportant. Par « contenu », on entend le contenu de Smart Serve et le contenu d’utilisateur.

À l’exception des droits que vous pourriez avoir relativement au contenu d’utilisateur que vous affichez, vous n’acquérez aucun droit de propriété, ni aucun droit implicite, à l’égard de tout contenu qui est obtenu consulté ou affiché par le biais des sites Web, et l’affichage de renseignements ou de documents sur le site Web ne constitue pas une renonciation de tous droits dans les renseignements, les documents et(ou) le contenu visés.

(b)                 Vos droits de propriété intellectuelle

Smart Serve ne revendique aucune propriété ni aucun contrôle relativement à tout contenu quel qu’il soit, y compris tout document, renseignement sous forme de texte ou autres données que vous soumettez, affichez ou présentez par vous sur les sites Web ou par leur intermédiaire (le « contenu d’utilisateur »). Vous ou un concédant de licence tiers, le cas échéant, conservez tous les droits à tout contenu d’utilisateur que vous soumettez, affichez ou présentez sur les sites Web ou par leur intermédiaire et il vous incombe de protéger ces droits.

Lorsque vous soumettez, affichez, téléversez ou présentez un contenu d’utilisateur sur les sites Web ou par leur intermédiaire, vous accordez à Smart Serve une licence perpétuelle, irrévocable, absolue, non exclusive, mondiale et libre de redevance en vue d’utiliser, de concéder sous licence, de recueillir, de reproduire, de stocker, de compiler, de télécharger, de téléverser, d’adapter, de traduire, de modifier le contenu d’utilisateur, de créer des œuvres dérivées du contenu d’utilisateur, de le transmettre, de le publier, de le distribuer, de l’exécuter ou de l’afficher publiquement à quelque fin que ce soit en utilisant toute forme, tout média ou toute technologie connus présentement ou mis au point à l’avenir, sans que Smart Serve : fournisse de compensation, à vous ou à qui que ce soit d’autre, assume de responsabilité quelle qu’elle soit, ou assume d’obligation de confiance ou d’autres devoirs.

Par ailleurs, par les présentes, vous (i) acceptez de renoncer à tous les droits moraux relatifs à tout contenu d’utilisateur en faveur de Smart Serve; (ii) consentez à ce que votre nom, votre adresse et votre adresse électronique apparaissent à titre d’auteur ou de collaborateur de tel contenu d’utilisateur, le cas échéant, et à la divulgation et(ou) l’affichage de tels renseignements et de tous autres renseignements qui figurent dans le contenu d’utilisateur en question ou y sont associés; (iii) reconnaissez et convenez que Smart Serve n’assume aucune responsabilité pour toute perte, tout dommage ou toute corruption que peut subir votre contenu d’utilisateur; et (iv) reconnaissez et convenez que tout contenu d’utilisateur que vous fournissez aux fins d’affichage sur les sites Web est réputé être non confidentiel. Vous déclarez et garantissez que vous détenez tous les droits, les pouvoirs et l’autorité nécessaires pour octroyer les droits concédés relativement à tout contenu d’utilisateur soumis.

5.                   UTILISATIONS AUTORISÉES

Smart Serve vous concède par les présentes une licence personnelle, limitée, révocable, incessible et non exclusive relative à l’accès, à la lecture et au téléchargement du contenu situé sur les sites Web uniquement à des fins personnelles, non commerciales et non lucratives. Les sites Web vous sont rendus accessibles pour un usage légal et personnel uniquement.

Vous êtes autorisé à imprimer des pages à partir des sites Web à des fins personnelles et non commerciales uniquement, mais il vous est interdit de modifier tout élément du contenu, de retirer ou de modifier quelque identification, marques, avis ou avis de non-responsabilité, que se soit visibles ou invisibles. À l’exception de ce qui est expressément indiqué aux présentes, il vous est interdit de copier, d’imiter, de reproduire, de republier, de téléverser, d’afficher, de transmettre, de modifier, d’indexer, de cataloguer les sites Web et leur contenu, de les fusionner à d’autres données, de refléter ou de les distribuer de quelque façon que ce soit, en totalité ou en partie, sans obtenir au préalable le consentement écrit de Smart Serve (ou, dans le cas du contenu d’utilisateur, du propriétaire des droits s’y rapportant).

6.                   UTILISATIONS INTERDITES

Il vous est interdit et vous ne devez pas permettre à autrui d’agir comme suit, directement ou indirectement : (i) utiliser les sites Web et le contenu à toute fin que ce soit non expressément autorisée par la présente convention; (ii) retirer de toute copie du contenu, l’avis de droit d’auteur ou tout autre avis d’exclusivité intégré au contenu; (iii) vendre, modifier ou tenter de modifier le contenu de quelque façon ou reproduire, exécuter ou distribuer publiquement ou utiliser autrement le contenu à des fins publiques, commerciales ou non personnelles, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation du contenu sur tout autre site Web; (iv) utiliser les sites Web de toute manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger, compromettre la sécurité des sites ou du site Web, ou en affecter négativement le fonctionnement, ou autrement abuser des sites ou du site Web ou des services, systèmes de ressources, comptes, serveurs, réseaux, sites affiliés ou liés, connectés ou accessibles par l’intermédiaire des sites ou du site Web; (v) perturber ou entraver l’utilisation ou la jouissance des sites ou du site Web ou de sites affiliés ou liés ou de tous services en découlant; (vi) utiliser tout logiciel servant à l’exploitation des sites Web sauf lorsque vous naviguez sur lesdits sites Web ou exécutez d’autres activités fournies par leur intermédiaire; comme il est permis; (vii) copier tout logiciel utilisé aux sites Web à moins d’être expressément autorisé à le faire par Smart Serve; (viii) copier ou imiter, en totalité ou en partie, la conception du site ou des sites Web, ou tout élément de ceux-ci.

7.                   contenu d’utilisateur

À titre de condition de votre utilisation de tous les aspects des sites Web, vous devez accepter :

(i)                   D’utiliser les sites Web conformément à toutes les lois applicables ;

(ii)                 D’afficher uniquement un contenu d’utilisateur qui contient des renseignements exacts au sujet de l’expéditeur du contenu d’utilisateur et que tout contenu d’utilisateur que vous affichez ne représente pas faussement l’origine dudit contenu, ne vous fait pas passer pour toute personne ou ne déclare pas faussement ou ni ne présente autrement de manière inexacte une affiliation avec une autre personne;

(iii)                De ne pas afficher ou de transmettre de renseignements illégaux, menaçants, abusifs, calomnieux, diffamatoires, discriminatoires, haineux, obscènes, vulgaires, pornographiques, blasphématoires ou indécents de toute nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, toute soumission qui pourrait constituer ou encourager une conduite qui pourrait être considérée comme une infraction criminelle, donner lieu à une action en responsabilité civile ou autrement enfreindre une loi ou un règlement de compétence locale, provinciale, nationale ou internationale ou d’un état;

(iv)               De ne pas afficher ou transmettre de contenu d’utilisateur qui viole ou transgresse les droits d’autrui, y compris de la documentation qui constitue une atteinte à la vie privée ou aux droits publicitaires ou qui est protégée par des droits de propriété intellectuelles, y compris, mais sans s’y limiter, ce qui suit : droit d’auteur, brevet, secret commercial, marque de commerce ou autres droits exclusifs aux présentes ou œuvres dérivées s’y rapportant, sans obtenir au préalable la permission du propriétaire ou du détenteur des droits;

(v)                 De ne pas éliminer ou réviser tout contenu d’utilisateur affiché par une autre personne ou une entité;

(vi)               De ne pas afficher ou soumettre tout contenu d’utilisateur qui sollicite auprès d’autres utilisateurs des mots de passe ou des renseignements personnels nominatifs ou à des fins commerciales ou illégales;

(vii)              De ne pas afficher ou transmettre tout contenu d’utilisateur qui contient un virus ou autre élément nuisible ou qui fournit ou crée des virus informatiques;

(viii)            De ne pas afficher ou transmettre de pourriel, d’envois boule de neige, de courriel de masse non sollicité; et

(ix)               De ne pas utiliser les sites Web à des fins commerciales, y compris, mais sans s’y limiter, l’affichage, le téléversement ou la transmission de toutes soumissions contenant de la publicité ou qui se livre à des activités commerciales et(ou) des ventes ou qui comportent des concours, des sweepstakes, un troc et(ou) une publicité-réciproque.

 

Smart Serve peut examiner le contenu d’utilisateur avant qu’il soit affiché et peut refuser d’afficher tout contenu d’utilisateur sur les sites Web. Smart Serve se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, de retirer, de refuser d’accepter, d’afficher ou de transmettre tout contenu d’utilisateur.  Vous reconnaissez et convenez que Smart Serve peut, à sa seule discrétion, surveiller ou faire surveiller les sites Web périodiquement et divulguer tout renseignement nécessaire pour se conformer à toute loi, tout règlement ou toute autre demande gouvernementale ou de tribunaux, visant l’exploitation appropriée des sites Web ou pour se protéger ou protéger d’autres utilisateurs des sites Web.  De telles divulgations seront effectuées conformément à la politique de confidentialité de Smart Serve laquelle peut être consultée en cliquant ici [insert hyperlink].

Bien que Smart Serve puisse de temps à autre surveiller ou examiner le contenu d’utilisateur comme il est indiqué ci-dessus, Smart Serve n’a pas l’obligation de le faire, et décline toute responsabilité à l’égard de tout contenu d’utilisateur affiché.  Le contenu d’utilisateur représente les points de vue et les opinions de la ou des personnes qui l’affichent ledit contenu d’utilisateur, et non ceux de Smart Serve, de ses administrateurs ou dirigeants.  Smart Serve n’assume aucune responsabilité et décline particulièrement toute responsabilité envers vous ou toute autre personne découlant de sa décision de surveiller ou non de façon constante, ou pas du tout, le contenu d’utilisateur.  Vous êtes tenu entièrement responsable du contenu et de l’utilisation du contenu d’utilisateur.

8.                   ACCRÉDITATION ET VÉRIFICATIONS

Smart Serve se réserve le droit de vérifier les examens terminés.  Si Smart Serve détermine que vous avez soumis de faux renseignements lorsque vous avez soumis votre examen, votre certificat sera annulé. Smart Serve se réserve également le droit d’effecteur des vérifications d’utilisateur en tout temps lorsque vous avez votre accréditation. En se fondant sur les résultats d’une telle vérification ou pour toute autre cause raisonnable, telle que déterminé par Smart Serve selon sa discrétion absolue, Smart Serve se réserve le droit, de révoquer votre certificat en tout temps.  Aucuns remboursements ne seront émis à l’égard de certificat annulé ou révoqué.

9.                   CONDITIONS GÉNÉRALES SUPPLÉMENTAIRES CONCERNANT les DOCUMENTS et les données de sondage

À moins d’une demande spécifique de sa part, Smart Service ne sollicite aucunement de façon implicite de renseignements confidentiels ou exclusifs de votre part ni ne souhaite en recevoir par l’intermédiaire des sites Web, par courriel ou de toute autre façon. Tout renseignement, contenu d’utilisateur, toute œuvre de création (y compris mais sans s’y limiter ce qui suit : textes, photographies, graphismes, contenu audio, visuel et audiovisuel), ou autre documentation soumise ou envoyée à Smart Serve (y compris, par exemple, mais sans s’y limiter, ce que vous soumettez ou affichez sur les sites Web) (la « documentation soumise ») sont réputés ne pas être de nature confidentielle et peuvent être utilisés par Smart Serve de quelque manière que ce soit conforme à sa politique de confidentialité laquelle peut être consultée en cliquant ici [insert hyperlink].

Avant de soumettre de la documentation soumise, vous pourriez devoir vous enregistrer auprès du présent site Web et fournir des renseignements sur l’utilisateur. En soumettant ou en envoyant de la documentation soumise aux sites Web, vous : (i) déclarez et garantissez que la documentation soumise n’est pas confidentielle et qu’aucune relation confidentielle ou fiduciaire est voulue ou créée entre vous et Smart Serve de quelque façon que ce soit; (ii) déclarez et garantissez que la documentation soumise est originale de votre part et qu’aucune autre partie n’y a de droits et que tous les droits moraux s’y rapportant ont fait ou font l’objet d’une renonciation; et (iii) vous accordez à Smart Serve une licence perpétuelle, irrévocable, absolue, mondiale, non exclusive et libre de redevance en vue d’utiliser, de concéder sous licence, de recueillir, de reproduire, de stocker, de compiler, de télécharger, d’adapter, de traduire, de modifier la documentation soumise, de créer des œuvres dérivées de ladite documentation soumise, de la transmettre, de la publier, de la distribuer, ou de l’exécuter ou de l’afficher publiquement à quelque fin que ce soit, en utilisant toute forme de média ou technologie connue présentement ou mise au point à l’avenir, sans que Smart Serve : fournisse de compensation, à vous ou à qui que ce soit d’autre, assume de responsabilité, quelle qu’elle soit, assume d’obligation de confiance ou d’autres devoirs.

Smart Serve n’assume aucune responsabilité à l’égard de la documentation soumise de votre part ni à l’égard de renseignements inclus dans de la documentation soumise, et Smart Serve peut éliminer ou détruire en tout temps ladite documentation soumise.

Nonobstant ce qui précède, Smart Serve peut vous inviter à participer à des sondages.  Smart Serve  comprend que les renseignements quantitatifs soumis en réponse à un sondage de Smart Serve (les « données de sondages ») peuvent être considérés comme des renseignements confidentiels. Smart Serve ne divulguera pas à des tiers les données de sondage que vous avez soumises qui sont liées à de l’information personnelle nominative à moins que lesdits tiers soient obligés par contrat de se conformer à des pratiques de protection de la vie privée qui sont aussi rigoureuses que celles de Smart Serve et qu’ils utiliseront les données de sondage recueillies de Smart Serve (i) pour des communications ciblées entre Smart Serve et vous et (ii) à un niveau agrégé, en recueillant des données de sondage fournies par les répondants de sondages de Smart Serve, en analysant les données de sondage et en présentant des rapports basés sur les données de sondage agrégées (les « données de sondage agrégées »). Smart Serve déploiera tous les efforts raisonnables d’un point de vue commercial pour assurer la protection la plus rigoureuse de la confidentialité des données de sondage soumises, d’une manière conforme à la présente convention et à la politique de confidentialité de Smart Serve laquelle peut être consultée en cliquant ici [insert hyperlink]. On ne peut empêcher Smart Serve de partager avec autrui les données de sondages agrégées recueillies par le biais de sondages de Smart Serve ou de stocker, télécharger, adapter, transmettre, publier, afficher ou autrement utiliser les données de sondage agrégées ou d’en créer des œuvres dérivées.

10.                aucun CONSEIL ou avis

Les sites Web et le contenu sont fournis uniquement dans des buts d’information, de formation et de démonstration et il ne faut pas s’y fier à titre de conseils ou d’avis professionnels, juridiques ou autres.  Il vous incombe d’obtenir les avis et conseils appropriés de source externe avant d’agir compte tenu de tout renseignement disponible sur le site ou les sites Web ou par leur intermédiaire.

11.                POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Smart Serve peut, à sa discrétion, surveiller votre utilisation des sites Web.  Smart Serve recueille, utilise et divulgue des renseignements personnels conformément à sa politique de confidentialité, laquelle est incorporée à la présente convention par voie de référence et peut être consultée en cliquant ici.

Smart Serve peut modifier cette politique de confidentialité de temps à autre, à sa seule discrétion, sans donner d’avis et sans assumer de responsabilité envers vous ou toute autre personne, en rendant la version modifiée de ladite politique de confidentialité accessible par l’intermédiaire des sites Web. Chaque fois que vous utilisez les sites Web, vous consentez à ce que Smart Serve recueille, utilise et divulgue les renseignements personnels conformément à l’énoncé de Politique de confidentialité alors publié.

12.                AUTRES SITES

Bien que les sites Web puissent contenir des liens vers des sites de tiers (les « sites liés »), Smart Serve n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu.  Smart Serve fournit ces liens uniquement pour votre commodité. Smart Serve ne fait aucune déclaration et n’offre aucune garantie à l’égard des sites liés ou de leur contenu, et ne fournit aucune approbation desdits sites Web ou de tous renseignements, produits ou services qui y sont présentés, disponibles ou décrits. Les liens vers des sites liés ne signifient pas que Smart Serve commandite ou approuve ces sites, qu’elle y est affiliée ou associée ou légalement autorisée à utiliser tout contenu qui y est affiché ou auquel on a accès par l’intermédiaire desdits sites liés.  Lorsque vous accédez à de tels sites liés, vous le faites à vos propres risques et êtes assujetti aux conditions générales d’utilisation des sites en question.

13.                avis de non-RESPONSABILITÉ

VOUS UTILISEZ LES SITES WEB À VOS PROPRES RISQUES. LES SITES WEB ET LEUR CONTENU SONT FOURNIS « TELS QUELS », SANS AUCUNES DÉCLARATIONS, GARANTIES OU CONDITIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITES OU IMPLICITES, Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER, DES DÉCLARATIONS, GARANTIES OU CONDITIONS À L’ÉGARD D’UNE EXPLOITATION ININTERROMPUE OU EXEMPTE D’ERREUR, D’ABSENCE DE VIRUS, DE CHEVAUX DE TROIE, DE VERS INFORMATIQUES OU D’AUTRES ÉLÉMENTS DESTRUCTEURS OU PERTURBATEURS, DE LA DISPONIBILITÉ, DE L’EXACTITUDE, DE LA VÉRACITÉ, DE L’INTÉGRALITÉ, DE LA PONCTUALITÉ, DE LA FIABILITÉ, DE L’ACTUALITÉ, DE LA LÉGALITÉ, DE LA PERTINENCE, DE LA CONFIDENTIALITÉ, DE LA SÉCURITÉ, DE LA QUALITÉ MARCHANDE, DE LA QUALITÉ, DU TITRE, DE NON-CONTRAVENTION, OU DE L’APTITUDE POUR UN USAGE PARTICULIER OU CELLES SURVENANT DANS LE CADRE D’UNE NÉGOCIATION OU D’UN USAGE DU COMMERCE, LESQUELLES SMART SERVE ET SES PRESTATAIRES OU FOURNISSEURS DÉCLINENT DANS L’ENSEMBLEPAR LES PRÉSENTES DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

VOUS (ET NON SMART SERVE) ASSUMEZ LA TOTALITÉ DES FRAIS AFFÉRENTS À L’ENTRETIEN, LA RÉPARATION OU LA RECTIFICATION DE TOUT ÉQUIPEMENT/MATÉRIEL DÉCOULANT DE VOTRE ACCÈS AUX SITES OU AU SITE WEB ET OU QUI SONT ASSOCIÉS AUXDITS SITES.

14.                LiMITES DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS, SMART SERVE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CONCÉDANTS DE LICENCE FOURNISSEURS, PRESTATAIRES DE SERVICES OU LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS OU EMPLOYÉS RESPECTIFS, N’ASSUMENT DE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES PERTES OU DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES DÉCOULANT DES SITES WEB, DE L’ACCÈS À CEUX-CI ET DE LEUR UTILISATION OU DE LA PRÉSENTE CONVENTION, OU S’Y RAPPORTANT, Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER, DES DOMMAGES RELATIFS À LA PERTE D’USAGE, LE MANQUE À GAGNER OU LA PERTE D’ÉPARGNES, OU RÉSULTANT DE VIRUS, DE CORRUPTION DE DONNÉES, DE MESSAGES RATÉS, D’ERREURS OU DE PROBLÈMES DE TRANSMISSION, DE LIENS À DES SITES WEB DE TIERS, DU CONTENU DE TIERS, DU CONTENU D’UTILISATEUR, DE PRODUITS OU DE SERVICES, DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LE PRÉSENT SITE WEB OU LE CONTENU EN VERTU DE TOUTE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ (QU’IL S’AGISSE D’UNE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU EXTRACONTRACTUELLE,  DÉLICTUELLE OU SANS FAUTE OU DÉCOULANT DE TOUTE THÉORIE OU LOI OU EQUITY) SANS ÉGARD À TOUTE NÉGLIGENCE OU AUTRE FAUTE OU ACTE RÉPRÉHENSIBLE ET TOUTE VIOLATION FONDAMENTALE DE LA PART DE SMART SERVE OU DE TOUTE PERSONNE DONT SMART SERVE EST RESPONSABLE, MÊME SI SMART SERVE OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CONCÉDANTS DE LICENCE, FOURNISSEURS, PRESTATAIRES DE SERVICE OU LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS OU EMPLOYÉS RESPECTIFS ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU DE TELLES RÉCLAMATIONS.

SMART SERVE N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ EN CE QUI CONCERNE TOUT CONTENU QUE VOUS POURRIEZ JUGER INDÉSIRABLE OU DÉSAGRÉABLE.

15.                IndemnitÉ

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Smart Serve et tous ses agents, administrateurs, employés, fournisseurs d’information, concédants de licence et titulaires de licences, dirigeants, partenaires ou personnes physiques ou morales associées (collectivement appelés les « parties indemnisées ») contre toutes formes d’actions, de poursuites, de coûts, de demandes d’indemnisation, de demandes et de responsabilités, y compris, mais sans s’y limiter, les frais et dépens juridiques raisonnables, subis et(ou) engagés par les parties indemnisées, découlant directement ou indirectement de votre utilisation des sites Web ou du contenu en violation de la présente convention, de votre enfreinte aux droits d’autrui et de votre atteinte à ceux-ci et (ou votre violation de toutes lois applicables ou s’y rapportant.  Vous aiderez et coopérerez dans toute la mesure du possible à la défense de réclamation ou de demande de cette nature comme Smart Serve pourrait raisonnablement l’exiger.

16.                lien et cadrage

L’établissement de liens aux sites Web sans l’autorisation expresse par écrit de Smart Serve est strictement interdit. Pour demander la permission d’établir un lien avec les sites Web, veuillez communiquer avec son administrateur de site à socialmedia@smartserve.ca.  Smart Serve se réserve le droit d’annuler et de révoquer sommairement, en tout temps et sans en donner avis, toute permission déjà accordée d’établissement de lien avec les sites Web.

Il est strictement interdit d’effectuer le cadrage de sites Web ou de tout contenu sous quelque forme ou par quelque méthode que ce soit.

17.                CommentAIRES ET IDÉES NON SOLLICITÉS

Smart Serve apprécie vos commentaires au sujet des sites Web (« commentaires »).  Les commentaires que vous soumettez sont assujettis aux modalités citées en référence ci-dessous.

En soumettant des commentaires à Smart Serve, aux sites Web, vous accordez automatiquement à Smart Serve (ou garantissez que le propriétaire des commentaires lui accorde) un droit et une licence perpétuels, libres de redevance, irrévocables, non exclusifs en vue d’utiliser, de modifier, d’adapter, de publier, de traduire les commentaires, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, d’exécuter et d’afficher les commentaires ou les idées, concepts, savoir-faire ou techniques quels qu’ils soient, associés aux commentaires pour quelque motif que ce soit, de nature commerciale ou autre, faisant appel à toute forme, média ou technologique connu maintenant ou mis au point ultérieurement, sans que Smart Serve : fournisse de compensation, à vous ou qui que ce soit d’autre, assume de responsabilité quelle qu’elle soit, assume d’obligation de confiance ou d’autres devoirs, et vous garantissez et déclarez que vous renoncez à tous les droits moraux relatifs aux commentaires.

18.                QUESTIONS DE COMPÉTENCE

Les sites Web sont contrôlés par Smart Serve à partir de ses bureaux à Toronto, Ontario, Canada. Il est interdit d’y avoir accès à partir d’un endroit où leur contenu est illégal. Si vous accédez aux sites Web à partir d’autres endroits, vous devez vous conformer à toutes les lois applicables dans votre territoire de compétence.

19.                RÉSILIATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION

Si vous violez toute disposition de la présente convention, Smart Serve pourrait vous interdire d’utiliser le et(ou) les sites Web.  Smart Serve peut, en tout temps, sans donner d’avis et sans responsabilité, et pour quelque raison que ce soit, résilier, modifier, suspendre ou abandonner tout aspect du site et(ou) des sites Web, ou toute partie de l’un ou l’autre, y compris i) changer la disponibilité d’un ou de tous les aspects du site et(ou) des sites Web, des services qui y sont offerts ou des liens vers l’un ou l’autre, ou restreindre l’accès à ce qui précède ou imposer des limites s’y rapportant; ii) retirer tout élément du contenu sur le site et(ou) les sites Web, ajouter audit contenu, le modifier ou autrement changer tout élément dudit contenu. Smart Serve se réserve le droit, à sa seule discrétion, de corriger toutes erreurs ou omissions dans toute partie du site et(ou) des sites Web, en tout temps, sans préavis, mais confirme de n’avoir aucune obligation de le faire.

Si la présente convention ou votre permission d’utiliser le site ou les sites Web est résiliée par vous ou par nous pour quelque raison que ce soit, vous devez, dès lors, a) cesser d’utiliser le site Web et détruire tous les documents obtenus du site Web et toute la documentation connexe et toutes les copies et toutes installations en découlant, qu’ils aient été réalisés en vertu de la présente convention ou autrement; b) la présente convention continuera toutefois de s’appliquer et de vous lier en ce qui a trait à votre utilisation antérieure du ou des sites Web et de tout ce qui peut y être relié ou associé ou en découler; et c) nous pouvons continuer d’utiliser et de divulguer vos renseignements personnels conformément à notre politique de confidentialité, modifiée s’il y a lieu.  Les articles 4 (Propriété), 5 (Utilisations autorisées), 6 (Utilisations interdites), 7 (Contenu d’utilisateur), 9 (Conditions générales supplémentaires concernant les documents soumis), 11 (Politique de confidentialité), 12 (Autres sites), 13 (Avis de non-responsabilité), 14 (Limitations de responsabilité), 15 (Indemnité), 16 (Lien et cadrage), 17 (Commentaires et idées non sollicités), 19 (Résiliation) et 21 (Contactez-nous) survivent indéfiniment à la suite de la résiliation de la présente convention.

20.                LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DE CONFLITS

La présente convention, votre utilisation des sites Web et de leur contenu et toutes les matières qui s’y rapportent sont régies par les lois de la province de l’Ontario, Canada et les lois fédérales du Canada, à l’exclusion de tout règlement de droit privé international ou de conflit de lois qui entraineraient l’application d’autres lois.

Tout conflit entre Smart Serve et vous découlant des sites Web, du contenu ou de la présente convention ou s’y rapportant, seront soumis à la décision des tribunaux de Toronto, Canada, siégeant en la ville de Toronto, et vous vous soumettez irrévocablement à la compétence originale et exclusive de ces tribunaux à l’égard des conflits en question.

21.                contactEZ-NOUS

Si vous avez des commentaires ou des questions au sujet de la présente convention ou de votre utilisation des sites Web, veuillez communiquer avec Smart Serve à info@smartserve.ca.

22.                GÉnÉraliTÉS

Si une disposition de la présente convention était déclarée contraire à la loi, nulle ou non exécutoire pour quelque raison que ce soit, cette disposition serait réputée être dissociable du reste de la convention et elle n’aura aucun effet sur la validité ou et le caractère exécutoire des autres dispositions.

Aucune renonciation par l’une ou l’autre partie relative à une violation ou un manquement en vertu de la présente convention ne doit être réputée être une renonciation à agir à l’égard de toute violation ou de tout manquement antérieur ou subséquent.

La présente convention, y compris toute modification qui y est apportée s’il y a lieu, constitue le contrat en son entier entre vous et Smart Serve en ce qui concerne votre utilisation des sites Web et elle remplace toutes les conventions antérieures, sous forme écrite, orale ou autre intervenues entre vous et Smart Serve relativement à votre utilisation des sites Web et du contenu.  La présente convention ne saurait modifier de quelque façon ou affecter toute autre convention plus spécifique conclue entre vous et Smart Serve relativement à d’autres questions.

Smart Serve se réserve tous les droits non expressément accordés par la présente convention.

Dernière mise à jour  : Mars 2011

Pour ne pas alourdir le texte, le masculin est utilisé pour désigner tant que les femmes que les hommes.