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Pour éviter les infractions

Permettre l'ivrognerie/une conduite violente ou désordonnée

La loi

« Le titulaire de permis ne doit pas permettre l'ivrognerie, le jeu illicite ou une conduite turbulente, querelleuse, violente ou désordonnée dans le local ou dans les toilettes, les aires de préparation de la nourriture et de l'alcool et les aires d'entreposage adjacentes dont il a le contrôle exclusif. »
Règl. 719, articles 45, 45.1, 45.2, 46.

La prévention

  • Ne pas permettre dans les lieux la présence de clients ivres, ayant une conduite violente, agressive ou rebelle
  • Demander poliment aux clients bruyants rassemblés devant l'établissement après la fermeture de se disperser
  • Surveiller et assurer la sécurité des gens qui font la queue pour entrer dans un établissement pourvu d'un permis d'alcool
  • Superviser adéquatement toutes les entrées compte tenu du genre d'établissement et de la clientèle
  • Assurer en tout temps une surveillance adéquate des clients pour éviter la tenue de toute activité illicite
Capacité dépassée

La loi

« Le titulaire de permis veille à ce que le nombre de personnes qui se trouvent dans le local auquel s'applique le permis, y compris ses employés, ne dépasse pas la capacité du local indiquée sur le permis. »
Règl. 719, article 43

La prévention

Un nombre maximal de personnes est assigné à chaque établissement pourvu d'un permis d'alcool. Cette capacité maximale ne peut pas être dépassée.  Il incombe au titulaire de permis de veiller à ce que le nombre de clients et d'employés ne dépasse pas la capacité maximale indiquée sur le permis. Voici quelques conseils et techniques de contrôle à l'entrée:

  • Affecter au moins deux employés chevronnés à l'entrée quand l'établissement est très occupé
  • Compter le nombre de personnes qui entrent dans votre établissement et qui en sortent.  Inclure le nombre d'employés présents dans le total
  • Établir une aire séparée pour la vérification des pièces d'identité
Service en dehors des heures prescrites/Défaut d'enlever toute trace de service

La loi

« Il ne peut être vendu et servi d'alcool qu'entre 11 heures et 2 heures le lendemain, à l'exception du 31 décembre... »
Règl. 719, articles 25, 29

La prévention

Les commandes de boissons alcoolisées doivent être servies avant l'heure de cessation du service. Par exemple, dans un établissement pourvu d'un permis d'alcool, on ne peut pas servir de boissons alcoolisées après 2 heures, même si vous avez pris la commande à 1 heure 55 minutes (sauf la veille du jour de l'An). Tout l'alcool et les contenants d'alcool (y compris les verres et les bouteilles vides) doivent être rangés dans les 45 minutes suivant l'heure de fin du service.

Service à des mineurs/Défaut de vérifier une pièce d'identité

La loi

« Le titulaire de permis veille à ce qu'une pièce d'identité de toute personne apparemment âgée de moins de 19 ans soit examinée avant qu'il lui soit vendu ou servi de l'alcool... »

La prévention

  • Il faut vérifier les pièces d'identité à l'entrée, au bar ou à la table
  • Certains établissements ont pour politique de vérifier l'identité à l'entrée et à la table pour s'assurer que personne n'est oublié
  • Mesures de vérification de l'âge

Smart Serve met régulièrement à jour le contenu de ce site pour tenir compte des nombreuses modifications à la Loi sur les permis d'alcool.  Il ne faut pas considérer les renseignements contenus dans la présente section comme étant complets et définitifs.  Veuillez consulter le site Web de la CAJO (Commission des alcools et des jeux de l'Ontario) pour connaître les renseignements les plus récents et les toutes dernières modifications à la Loi sur les permis d'alcool et les règlements à : www.agco.on.ca, ou composer : 416-326-0450 / 1-800-522-2876.